PROCÉDURES & INFOS
Carte d’identité
Pour refaire votre carte d’identité, vous devez vous rendre en personne à l’administration communale (Rue du Village 1). Le délai de réception du nouveau document est de max. 15 jours ouvrables.
Merci d’apporter, y compris pour un bébé :
- une photo récente (6 mois au plus), veuillez-vous référer aux exemples de critères de l’Office fédéral de la police ;
- votre carte actuelle ou une déclaration de perte ou de vol (excepté pour les premières demandes) ;
- l’émolument de CHF 70.00 pour un adulte – CHF 35.00 pour un mineur.
Personnes mineures :
- si les parents sont mariés, un seul parent peut se présenter avec l’enfant et commander la carte d’identité ;
- si les parents sont non mariés ou séparés, il faut impérativement la présence des deux parents ou une procuration signée du parent absent, avec la copie complète d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- si les parents sont divorcés, il faut impérativement le jugement de divorce définitif et exécutoire avec mention de l’autorité parentale. Dans le cas où celle-ci serait conjointe, la présence des deux parents ou une procuration signée du parent absent, avec la copie complète d’une pièce d’identité en cours de validité est requise.
Passeport biométrique avec combinaison carte d’identité (tarif préférentiel)
Toutes demandes pour une combinaison passeport biométrique et carte d’identité sont à adresser au canton.
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DOCUMENTS OFFICIELS
Actes de moeurs
“La conduite et la moralité de l’intéressé-e sont bonnes et aucune plainte à son égard n’est parvenue à la connaissance des autorités administratives locales”.
Un acte de mœurs peut être utile – voire exigé – dans le cadre de la conclusion d’un contrat de travail dans certaines branches (éducation, finance, etc.).
Toute personne inscrite au Contrôle des habitants de Champagne depuis plus de trois mois peut demander un acte de mœurs à la réception du Greffe municipal.
Son coût est de CHF 15.- à régler soit lors de la demande, soit en venant le retirer à notre guichet.
Copies certifiées conformes
Les communes ne peuvent faire la mention “copie certifiée conforme” que sur des copies de documents originaux qu’elles ont elles-mêmes émis. Ce sont les notaires qui sont habilités à attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original.
De même, la légalisation n’est pas de compétence des communes.
Vous êtes donc invités à vous adresser directement à l’autorité qui a établi le document original, ou auprès d’un notaire.
Légalisation
Attention: la légalisation n’est pas de la compétence des communes. La légalisation est la déclaration par laquelle le notaire atteste l’authenticité d’une signature olographe (manuscrite) ou électronique. La légalisation prouve que c’est bien la personne mentionnée dans l’acte qui a signé le document. La légalisation porte uniquement sur la signature et non sur le contenu de l’acte signé. Il vous faut vous adresser auprès d’un notaire ou à l’Office cantonal du registre du commerce (si la légalisation est nécessaire en vue d’une inscription au registre du commerce).
Légalisation pour l’étranger
S’il s’agit de faire légaliser des documents munis de signatures officielles vaudoises à destination de l’étranger, il faut s’adresser au Bureau des légalisations qui se trouve à la Préfecture du district de Lausanne. Prix : 5.-
Pour plus de précisions voir les sites en lien : Etat de Vaud, notaires, Préfecture
Selon la Loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (LPoLC) et son Règlement d’application (RLPolC), toute acquisition ou arrivée d’un chien doit être déclarée par le propriétaire ou détenteur à l’administration communale, dans un délai de 15 jours dès son acquisition. Le carnet de vaccination du chien doit être présenté.
En cas de donation ou de décès du chien, une annonce doit également être faite
Documents téléchargeables :
- Formulaire d’annonce / de départ du chien (document PDF)
- Loi sur la police des chiens (LPolC) et son Règlement d’application (RLPolC)
- Site de l’Etat de Vaud – Police des chiens
- Site de l’Office fédéral vétérinaire – Chiens
L’impôt communal est de CHF 100.00 par an
Ne font pas l’objet d’une taxation :
- Les chiens de moins de trois mois révolus
- Les chiens des personnes au bénéfice des prestations complémentaires AVS/AI, de l’aide sociale et du Revenu d’insertion (RI)
Ne font pas l’objet d’un impôt, sur décision de Département cantonal des finances :
- Les chiens d’aveugle
- Les chiens intégrés à l’armée ou à un corps de police
- Les chiens d’avalanche ou de dressage mis au service d’une autorité civile ou militaire (attestation)
- Les chiens des fonctionnaires internationaux étrangers supérieurs (carte de légitimation rouge-rose)
Document téléchargeable :
- Règlement cantonal concernant la perception de l’impôt cantonal sur les chiens (RICC)
Quand demander une autorisation ?
Selon l’article 103 de la LATC, « aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé”.
Par conséquent, tout projet de construction ou de démolition doit être soumis à la Municipalité pour autorisation.
L’autorisation municipale :
Pour les travaux de minime importance, une dispense d’enquête peut être accordée. Le projet est examiné par la municipalité qui approuvera ou non la demande. Celle-ci aboutit à une autorisation municipale.
Exemples : teinte de façades, installation de panneaux solaires, construction d’une pergola, d’un poulailler ou d’un cabanon de jardin, …
Les projets présentant une ou plusieurs dérogation(s) au règlement et plans sur l’aménagement du territoire et des constructions doivent obligatoirement être mis à l’enquête publique.
FORMULAIRE « DEMANDE D’AUTORISATION MUNICIPALE POUR CONSTRUCTION DE MINIME IMPORTANCE »
La demande de permis de construire :
Conformément à l’article 106 de la LATC, les dossiers de demande de permis de construire doivent être présentés par un architecte ou un ingénieur reconnu. L’article 69 du RLATC renseigne sur les documents à fournir.
Après analyse du dossier, celui-ci est publié 30 jours dans la FAO et au pilier public.
Au terme de la procédure, la Municipalité statue sur la délivrance du permis de construire. En outre, elle s’assure que le dossier respecte la Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne).
FORMULAIRE « DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE »
La pose de panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques) :
La pose de panneaux solaires est soumise à autorisation municipale.
FORMULAIRE « DEMANDE D’AUTORISATION MUNICIPALE POUR POSE DE PANNEAUX SOLAIRES »
Vous vous installez dans un box « Streetbox » (chemin de Praz 19 ou 21-23) :
Une autorisation municipale ne peut être délivrée uniquement pour les affectations dites de “stockage et dépôt” pour usage professionnel, sans activité industrielle et sans personnel.
Pour toute autre activité, une demande de permis de construire doit être faite (ex.: installation d’un bureau, administration, activité industrielle, artisanale ou commerciale, vente, restaurant, commerce, cabinet médical, stockage privé,…).
Lors de votre arrivée, merci de bien vouloir compléter le formulaire ci-dessous:
FORMULAIRE « DEMANDE DE RENSEIGNEMENT POUR LES STREETBOX »
Une fois le formulaire transmis à la commune, cette dernière vous informera de la suite de la procédure.
Des fiches thématiques, regroupant une liste non-exhaustive d’activités envisageables dans ces halles, ont été développées par l’UCV. Elles précisent les points et la réglementation dont il faut tenir compte en fonction de l’usage des locaux.
Le procédé de réclame :
Toute pose ou modification d’un procédé de réclame (enseigne, totem, oriflamme, etc) est soumise à la loi sur les procédés de réclame et son règlement d’application (LPR et RLPR) et doit faire l’objet d’une demande auprès de la Municipalité.
La demande doit comporter :
- Un plan de situation avec l’emplacement des procédés,
- L’illustration des procédés et les dimensions,
- La luminance en cas de procédé lumineux.
L’abattage d’arbre :
Tout abattage d’arbre d’un diamètre supérieur à 30 cm mesuré à 1.30 m du sol doit être soumis à autorisation auprès de la Municipalité selon la LPNMS.
La demande doit comporter :
- Un plan de situation indiquant l’emplacement du/des arbre(s),
- Des photos et l’essence,
- Les raisons de l’abattage.
Le permis de fouille :
Tous travaux effectués sur le domaine public sont soumis à autorisation préalable de la Municipalité.
La demande doit comporter :
- Un plan de situation avec l’emplacement (adresse) et les dimensions des fouilles,
- La nature des travaux,
- Dates des travaux,
- Personne de contact.
Chaque personne physique et morale domiciliée dans la commune est tenue de s’acquitter des impôts et taxes suivants
- Sur les chiens : CHF 100.00
- Sur le revenu et la fortune des contribuables soumis au régime des personnes physiques : selon le taux de l’impôt communal en vigueur.
- Sur le bénéfice et le capital des contribuables soumis au régime des personnes morales : selon le taux de l’impôt communal en vigueur.
- Impôt foncier : 1.00 ‰ de la valeur fiscale des immeubles
- Sur les mutations immobilières : CHF 0.50 par franc payé à l’Etat
- Sur les successions et les donations par francs payé à l’Etat :
- En ligne directe ascendante : CHF 0.90
- En ligne directe descendante : CHF 0.90
- En ligne collatérale : CHF 0.90
- Entre non parents : CHF 1.00
- Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations : CHF 0.50 par franc payé à l’Etat
- Par m3 d’eau potable : CHF 1.25 (pour les 100 premiers m3 et ensuite CHF 1.15) par m3 d’eau consommée (+ TVA 2.5 %)
- Taxe annuelle d’entretien des canalisations d’eaux claires : CHF 0.50/m2 de la surface construite au sol (+ TVA 7.7%)
- Taxe annuelle d’épuration et d’entretien des canalisations d’eaux usées : CHF 1.50 par m3 d’eau consommée (+ TVA 7.7 %)
- Taxe de base pour l’élimination des déchets dès 18 ans : CHF 100.00
Toute manifestation culturelle ou commerciale (cortège, rassemblement, bal, spectacle, ou divertissement divers) ne peut avoir lieu sans autorisation préalable de la Municipalité, que celle-ci ait lieu sur la voie publique ou dans un lieu privé.
Dans certains types de manifestation, un concept de sécurité doit être mis en place par l’organisateur et répondre aux critères suivants :
- gestion de la circulation ;
- organisation des urgences ;
- protection contre les incendies ;
- service de secours et de sécurité ;
- protection des personnes (participants, visiteurs, riverains, etc.) ;
- une couverture d’assurance (RC) est nécessaire (en particulier les sociétés) ; celle-ci est à transmettre également lors de votre demande.
Toutes les manifestations incluant l’un des points suivants doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande via cette application (liste non exhaustive) :
- entrée payante
- vente de tabac
- vente d’alcool
- tombola
- loterie
- feux d’artifices
- lâcher de ballons
- laser
Cette demande doit être faite via l’application mise en place par le canton de Vaud, mais au plus tard 1 mois avant la date prévue. Prendre contact avec le guichet appelé POCAMA.
Pour tous renseignements complémentaires, merci de contacter l’administration communale.
Environ 3 semaines avant chaque scrutin, chaque électeur reçoit à son domicile l’ensemble du matériel nécessaire au vote. Celui-ci comprend :
- une carte de vote valable uniquement pour le scrutin en question ;
- une enveloppe de vote ;
- les listes électorales et/ou le(s) bulletins(s) de vote pour la(les) votations(s) en cours.
La carte de vote doit être retournée signée par l’électeur qui y indique également sa date de naissance.
Tous les bulletins de vote, peu importe leur niveau (fédéral, cantonal ou communal) et leur objet, doivent être insérés dans l’enveloppe de vote jaune. Les bulletins “volants” ne sont pas pris en compte.
Le matériel de vote (enveloppe de vote fermée + carte de vote) est à renvoyer au moyen de l’enveloppe de transmission grise, conformément aux instructions figurant au dos de celle-ci, et doit parvenir au greffe municipal au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin.
Bureau de vote
L’électeur qui le souhaite peut se rendre personnellement au bureau de vote pour effectuer son devoir civique.
Le bureau de vote se trouve dans la maison de commune, Rue du Village 1. Il est ouvert de 10h00 à 11h00 les dimanches de votations.
Il est nécessaire de prendre avec soi le matériel reçu à domicile.
Si l’électeur n’a pas reçu son matériel de vote, l’a égaré ou reçu de manière incomplète, il peut le réclamer au greffe municipal jusqu’au vendredi précédant le scrutin, à 12h00 au plus tard.
Carte journalière CFF
La commune ne vend pas de carte journalière CFF.
Publicar Vaud
Depuis le mois de septembre 2020, Publicar Vaud a lancé une phase test de sa nouvelle application « PubliCar Vaud », disponible sur Google Play et Apple Store .
Vous découvrirez ses fonctionnalités, mais également les zones de dessertes, de Nuit ou de Jour selon les régions, sous carpostal.ch/publicar-vaud
En promotion, durant la période test qui durera jusqu’au 12 décembre 2020, les utilisateurs profitent du titre de transport offert, seul le supplément de CHF 5.- est demandé.