Le projet
Le plan d’affectation communal (PACom) actuel ne permet plus de développement sur notre territoire. De plus, certains points du règlement ne sont plus en adéquation avec les usages actuels.
Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Aménagement du Territoire (LAT) et du Plan Directeur Cantonal (PDCant), les perspectives de développement sont extrêmement cadrées.
Malgré cela, la commune joue un rôle relai avec un bassin versant de plus de 3’500 habitants. Ainsi, selon les démarches entreprises dans le Plan Directeur Régional Light (PDRL), nous devrions bénéficier d’un statut de centre local qui ouvre certaines perspectives de croissance, même modestes.
La volonté de la Municipalité n’est pas d’étendre son territoire urbanisé mais de le densifier. Ainsi le périmètre du domaine bâti resterait identique.
Il sera aussi l’occasion de rassembler nos différents Plans Partiels d’Affectation (PPA) sur un seul document et de réviser notre recensement architectural.
Le PACom a été mis à l’enquête publique du 24 février au 25 mars 2024. Voir les documents d’enquête sous l’onglet “Développement du projet”
Nouveau PACom
Utilisation du sol – Principes
- Les nouvelles constructions, extensions et reconstructions sont soumises à un IUS de 0.7
- Les rénovations et transformations des bâtiments existants sont autorisées dans les limites des volumes existants.
- Des extensions mineures sont admises même si les droits à bâtir sont épuisés à l’entrée en vigueur du nouveau PACom
Autres modifications du règlement
- Introduction d’un secteur de protection du site bâti
- Protection des régions archéologiques
- Limitation des nuisances lumineuses
- Limitations des risques liés aux dangers naturels
- Stationnement : application des normes VSS
- Limitations des dépendances
- Protection des espèces nicheuses
Enquête publique
L’enquête publique a eu lieu du 24 février au 25 mars 2024
DOCUMENTS D’ENQUÊTE :
– Plan d’affectation communal au 1:2’000
– Plan d’affectation communal au 1:5’000
– Règlement sur le plan d’affectation communal et la police des constructions
– Rapport explicatif selon l’article 47 OAT
– Examen préalable de l’Etat de Vaud
Annexes :
1. Rapport ISOS
2. Carte des dangers naturels
3. Rapport technique sur les dangers naturels
4a. Bilan du dimensionnement de la zone à bâtir d’habitation mixte (centre)
4b. Bilan du dimensionnement de la zone à bâtir d’habitation mixte (hors centre)
5. Plan des modifications
6. Plan des surfaces d’assolement (SDA)
7. Plan des territoires urbanisés
8. Plan des espaces réservés aux eaux
9. Plan des degrés de sensibilisation au bruit
10. Constatation de la lisière forestière
11. Courrier de la DGTL sur le périmètre de centre
Mandataire du projet: Dolci architectes Sàrl à Yverdon-les-Bains